§ 1 Généralités – Champ d’application

1. Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures de la société FunAct AG – ecoModulHaus, propriétaire Reiner Wildi et Christina Gerber (ci-après « FA »).
   EntrepreneurAu sens des conditions générales, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
   Les clients au sens des conditions générales de vente sont des entrepreneurs et consommateurs.
2. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si leur validité est expressément acceptée par écrit.
3. Toutes les déclarations contractuelles doivent être formulées par écrit pour être valables.
4. La FA se réserve tous les droits sur les offres, les dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord de la FA.

§ 2a Conclusion du contrat

I. Contrats de vente

1. Les offres de FA sont sans engagement dans la mesure où des modifications techniques et des changements dans la conception restent réservés dans la mesure du raisonnable.
2. En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée.
   La FA est en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de deux semaines après réception. L’acceptation est déclarée par écrit. Le contenu de cette confirmation de commande est déterminant pour le contenu du contrat, sauf accord contraire explicite.
3. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs de FA. Cela s’applique uniquement dans le cas où FA n’est pas responsable de la non-livraison, en particulier en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec un fournisseur, c’est-à-dire pour les produits que FA doit acheter elle-même et revendre sans modification. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, la contrepartie est remboursée sans délai.
4. Les informations relatives aux délais de livraison prévus sont sans engagement, sauf si une date de livraison a été expressément confirmée à titre exceptionnel.

II. Contrats d’entreprise

En ce qui concerne les travaux et les prestations de services, FA peut s’écarter des prestations convenues dans le détail dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la nature de l’accord contractuel et où l’écart est conforme aux règles techniques reconnues. Dans le cas contraire, elle peut s’écarter de la prestation si celle-ci est alors également adaptée à l’usage prévu dans le contrat ou à l’usage habituel et présente une qualité habituelle pour des travaux du même type et à laquelle le client peut s’attendre en fonction du type de travail.

III. Élimination

L’élimination conforme doit être rémunérée lorsque l’utilisateur doit éliminer des matériaux du client.

§ 3 Réserve de propriété

1. L’utilisateur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat concret.
2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais. La marchandise doit notamment être protégée contre les dommages et la moisissure.
3. Le client est tenu d’informer immédiatement FA de tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client doit nous signaler immédiatement tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que tout changement de siège social.
4. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation prévue aux points 2 et 3 de la présente disposition, FA est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise. Les prestations du client seront remboursées après déduction des frais nécessaires engagés par FA. FA se voit garantir un droit d’accès illimité à sa propriété jusqu’au paiement complet.
5. La FA est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il cède dès à présent à la FA toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente à un tiers. La FA accepte la cession. Après la cession, l’entrepreneur reste habilité à recouvrer la créance. FA se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès que l’entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers FA et se trouve en retard de paiement. L’entrepreneur a le droit d’exiger la libération des garanties si leur valeur réalisable dépasse de 20 % les créances à garantir.
6. En cas de lien avec un bien immobilier, la FA acquiert le droit d’obtenir une garantie réelle. Le client donne son accord à cet égard.

§ 4 Paiement et retard, compensation et rétention

1. La taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix d’achat si elle est indiquée.
2. Dans le cas des contrats d’entreprise, la rémunération est due à la réception par le client si aucun plan de paiement n’a été établi. Cela s’applique également aux réceptions partielles. La FA peut également exiger la réception de prestations partielles achevées.
3. Sauf accord explicite sur un autre mode de paiement, le client s’engage à payer le prix d’achat dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, le client est en retard de paiement.
4. Le client n’a droit à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou ne sont pas contestées par FA. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 5 Transfert des risques

1. FA propose, dans le cadre d’une prestation de service, de coordonner l’administration du transport depuis l’atelier de production jusqu’au site du client (recherche d’un transporteur approprié, dédouanement, gestion des importations). Le transfert des risques s’effectue lors de la vente par correspondance depuis le site de production, avec la remise de la marchandise au transporteur jusqu’au lieu de déchargement. L’acheteur (client) s’assure que le lieu de déchargement est accessible au transporteur et que les équipements nécessaires au déchargement sont disponibles. Si ce n’est pas le cas, en raison d’un manque de préparation ou de circonstances extérieures dues à un cas de force majeure, l’acheteur est tenu de fournir à ses frais un autre lieu de déchargement.
2. La remise est immédiate si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise.

§ 6 Garantie

1. En cas de recours à la garantie, FA procède dans un premier temps, à sa discrétion, à une réparation ou à un remplacement.
2. En ce qui concerne les travaux et les prestations de services, FA peut, à sa discrétion, remédier aux éventuels défauts ou en fabriquer un nouveau. FA peut refuser l’exécution ultérieure si celle-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés.
3. Si la réparation échoue, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de non-conformité mineure au contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
4. Les entrepreneurs doivent signaler par écrit à FA les défauts apparents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, conformément aux usages commerciaux ; dans le cas contraire, toute revendication au titre de la garantie est exclue. L’envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. L’entrepreneur supporte l’intégralité de la charge de la preuve pour toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect des délais de réclamation.
5. Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel après l’échec de la réparation, il ne peut prétendre à aucun autre droit à dommages-intérêts pour ce vice. Si le client choisit des dommages-intérêts après l’échec de la réparation, la marchandise reste chez le client si cela est raisonnable. Les dommages-intérêts sont limités à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne s’applique pas si FA a causé la violation du contrat de manière frauduleuse.
6. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation, sauf accord contraire. Pour les biens d’occasion, le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf accord contraire.
7. Si l’acheteur est un entrepreneur, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue en ce qui concerne la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les promotions ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.
8. Le client ne bénéficie de garanties au sens juridique du terme allant au-delà de la garantie contractuelle que si celles-ci ont été expressément accordées par écrit par FA. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.

§ 7 Limitations de responsabilité

1. En cas de violation par négligence de nos obligations contractuelles de diligence, la responsabilité de FA se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs, en fonction du type de prestation. Cela s’applique également en cas de violation par négligence des obligations contractuelles de diligence des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution de FA. Si une intention délibérée ou une négligence grave nous est reprochée, la limitation de responsabilité ne s’applique pas. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas si des réclamations sont faites en raison de l’absence de caractéristiques garanties.
   Nous ne sommes pas responsables envers les entrepreneurs en cas de violation par négligence d’obligations contractuelles non essentielles. Cela ne s’applique pas si une intention délibérée ou une négligence grave nous est reprochée. Nous considérons comme obligations non essentielles les obligations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de notre prestation contractuelle dans les délais et sans défaut.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé imputables à notre société ou en cas de décès du client résultant d’une violation par négligence ou intentionnelle des obligations de FA ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution.
3. Les droits à dommages-intérêts du client pour cause de défaut expirent un an après la livraison de la marchandise ou la réception de la prestation. Cela ne s’applique pas si une faute grave nous est imputable, ainsi qu’en cas de dommages corporels et de santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.
4. Les conditions générales pour les travaux de menuiserie et d’aménagement intérieur de la VSSM-AGB 2011.1 s’appliquent. Les recommandations issues de ces CGV qui s’écartent de la construction standard de nos produits peuvent être mises en œuvre à la charge du client. Le client est tenu de passer la commande de sa propre initiative.

§ 8 Dispositions supplémentaires et complémentaires pour les commandes dans la boutique en ligne

Ces dispositions supplémentaires s’appliquent aux commandes passées par les clients via la boutique en ligne gérée par FA.

1. La présentation et la description des produits sur le site Internet et dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle.
2. La commande devient juridiquement valable dès lors que le client passe commande d’une marchandise en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande. Le texte du contrat est enregistré lors de la commande. Les consommateurs reçoivent un e-mail contenant les détails de leur commande.
3. La taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d’autres éléments de prix sont inclus dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix affiché et peuvent être facturés en sus. En règle générale, le paiement anticipé s’applique, d’autres modes de paiement sont possibles après accord.
4. La livraison est effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables (à compter de la date d’expédition par FA), sauf indication contraire dans la description d’un produit sélectionné ou si FA en informe le client après réception de la commande. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du paiement.
5. Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. La prise en charge des frais de transport par FA, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert du risque.
6. La marchandise reste la propriété de FA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
7. Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

§ 9 Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente, collecte de données

1. Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social, actuellement situé à Aarau. Il en va de même si le client n’a pas de for juridique général en Suisse ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice.
3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche autant que possible de celui de la disposition invalide.
4. La FA enregistre les données personnelles pour le traitement de la relation commerciale avec le client.
5. FA s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données clients dans la déclaration de confidentialité séparée. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, le client accepte également la déclaration de confidentialité.

FunAct SA, juillet 2022